L'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 février 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne Le Hénanff
Morbihan (56)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat à savoir exclure uniquement les prestations de programmation et de maintenance.
Les travaux de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques ont mis à jour l'importance du segment informatique dans l'ensemble du marché du conseil au secteur public.
En effet, au sens de la nomenclature des achats de l'État 97, les dépenses de conseil en informatique atteignaient 646,4 millions d'euros en 2021, représentant ainsi 72 % des dépenses. Elles ont plus que doublé depuis 2018 (279,4 millions d'euros).
Pour mémoire, ces dépenses de conseil n'incluent pas celles liées à l'achat de logiciels et de matériels ou encore celles concernant la réalisation de solutions logicielles.
Elles sont constituées des seules dépenses de conseil en informatique c'est-à-dire le conseil en : qualité des systèmes d'information ; stratégie des systèmes d'information ; étude de projets applicatifs ; urbanisation et expertise technique.
D'après les données transmises par la direction du budget, les dépenses de conseil en informatique des ministères pour des prestations d'expertise technique s'élevaient à 381,1 millions d'euros en 2021, soit près de 60% du budget des dépenses de conseil en informatique.
Aussi, exclure du champ d'application de la présente proposition de loi les prestations d'expertise technique et de réalisions informatiques reviendrait à écarter la prestation principale des dépenses en conseil informatique des administrations.
De plus, la commission d’enquête a également mis en valeur le caractère stratégique de ces prestataires dites « techniques », qui sont finalement l’occasion pour les ministères et pour les cabinets de conseil d'engager une réflexion sur l'organisation et le fonctionnement même des administrations et de leurs métiers.
L’exemple de la prestation commandée par le ministère de l’Intérieur auprès de la société Capgemini pour mettre en œuvre un nouveau système d'information sur le passage des frontières dans l'espace Schengen illustre que le rôle du cabinet ne s’est pas limité aux seuls enjeux informatiques puisqu'il a aussi accompagné le ministère dans la compréhension et la définition des processus métiers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale