L'amendement n° 18 de Mme Untermaier après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, rédigé en application de la note « Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’Etat aux cabinets de conseil » de l’Observatoire de l’éthique publique, en date de 6 avril 2022, étend le délit d’octroi d’avantage injustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif à l’externalisation.

Le code pénal, dans son article 432-14 relatif aux atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le délit de favoritisme.

Celui-ci se compose de deux éléments matériels, à savoir d’abord le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié et, ensuite, la méconnaissance des dispositions garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Il est proposé ici de créer un délit de favoritisme dans les cas spécifiques de recours abusif à l’externalisation, défini par le nouvel article ; c’est-à-dire dans le cas où le recours à l’externalisation est pratiqué de manière injustifiée, la personne publique favorisant les compétences du secteur privé à celles du secteur public.

Entrent notamment dans cette catégorie, les cas d’absence d’évaluation préalable obligatoire ou encore de conflit d’intérêts entre les agents publics et les membres de cabinets de conseils.

Il s’agit d’encadrer le recours aux cabinets de conseil et aux consultants de manière plus contraignante.