Obliger les cabinets de conseil à déclarer toutes leurs actions de démarchage auprès des administrations publiques
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 48 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 février 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement de députés Les Républicains vise à obliger les cabinets de conseil à déclarer leurs actions de démarchage auprès des administrations publiques. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
L'amendement a été adopté, 40 voix pour et 36 contre.
La proposition initiale obligeait les cabinets de conseil à uniquement déclarer leurs actions quand celles-ci ont abouti sur une prestation de conseil. Pour les auteurs de l'amendement, c'est insuffisant : “un cabinet de conseil peut prendre des contacts liminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’une commande”.
Les cabinets de conseil devraient déclarer les actions de démarchage auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Des amendements identiques avaient été déposés par les groupes France insoumise et Ecologistes.
“Porte atteinte à la liberté d'entreprendre”
Le rapporteur Bruno Millienne (Démocrate) a émis un avis défavorable en séance publique. Selon lui, “si tout doit être déclaré, même les démarches insignifiantes, cela rendra le dispositif inefficace”. Le rapporteur a également noté que “les informations qui seraient rendues publiques risquent de révéler des éléments relatifs à la stratégie commerciale de l'entreprise, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre”.
Marie Lebec, ministre chargée des relations avec le Parlement, a également émis un avis négatif.
Opposition de la majorité gouvernementale
La majorité (Renaissance, Horizons et Démocrates) a voté contre cet amendement. Tous les groupes d'opposition ont voté en faveur.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat.
En effet, le Sénat a prévu que les cabinets de conseil déclarent à la HATVP toutes leurs actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations.
Comme l’a déclaré M. Martin Hirsch, alors directeur général de l'AP-HP, devant la commission d’enquête du Sénat : « c'est perturbant mais c'est la réalité ! Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. Je respecte tout à fait leur travail et il y a des gens tout à fait compétents mais cela se transforme en sollicitations et c'est très fréquent. »
C’est la stratégie du pied dans la porte.
La commission des lois a adopté un dispositif moins exigeant pour les cabinets de conseil : seules les actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil seraient soumises à déclaration.
Ce dispositif nous semble insuffisant : un cabinet de conseil peut prendre des contacts liminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’une commande.
La commission d’enquête du Sénat cite l’exemple de McKinsey, qui a proposé ses services sur la crise sanitaire dès le 20 mars 2020, d’abord sur l’éducation. Ce courriel du consultant à l’administration, qui débute par « Chers amis », précise notamment : « n'hésite[z] pas à nous solliciter si vous avez des questions particulières (il se peut que nous disposions de plus d'informations sur certains sujets spécifiques) »
Le cabinet McKinsey se verra confier, quelques mois plus tard, l’organisation de la campagne de vaccination.
Pour plus de transparence, il est donc proposé de revenir au texte du Sénat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale