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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3324

Obliger les cabinets de conseil à déclarer toutes leurs actions de démarchage auprès des administrations publiques

ADOPTÉ
POUR 40
ABSTENTION 0
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 48 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 février 2024
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement de députés Les Républicains vise à obliger les cabinets de conseil à déclarer leurs actions de démarchage auprès des administrations publiques. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

L'amendement a été adopté, 40 voix pour et 36 contre.

La proposition initiale obligeait les cabinets de conseil à uniquement déclarer leurs actions quand celles-ci ont abouti sur une prestation de conseil. Pour les auteurs de l'amendement, c'est insuffisant : “un cabinet de conseil peut prendre des contacts liminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’une commande”.

Les cabinets de conseil devraient déclarer les actions de démarchage auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Des amendements identiques avaient été déposés par les groupes France insoumise et Ecologistes.

“Porte atteinte à la liberté d'entreprendre”

Le rapporteur Bruno Millienne (Démocrate) a émis un avis défavorable en séance publique. Selon lui, “si tout doit être déclaré, même les démarches insignifiantes, cela rendra le dispositif inefficace”. Le rapporteur a également noté que “les informations qui seraient rendues publiques risquent de révéler des éléments relatifs à la stratégie commerciale de l'entreprise, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre”.

Marie Lebec, ministre chargée des relations avec le Parlement, a également émis un avis négatif.

Opposition de la majorité gouvernementale

La majorité (Renaissance, Horizons et Démocrates) a voté contre cet amendement. Tous les groupes d'opposition ont voté en faveur. 

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Date 01 février 2024
Type de vote Amendement

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Les votes des députés et des groupes

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