L'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 février 2024 l'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Au total, 63 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 février 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Davy Rimane
Guyane (973)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
Il est donc nécessaire que les organisations syndicales puissent saisir la HATVP lorsque les consultants manquent à leurs obligations déontologiques.
Ce dispositif serait réservé aux organisations représentatives de fonctionnaires, qui tirent leur légitimité des élections professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient à l’esprit du texte adopté à l’unanimité par le Sénat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale