L'amendement n° 3063 de Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose une réécriture générale de l'article premier, afin de fixer des orientations et un cap clair à nos politiques publiques agricoles et alimentaires et à nos politiques d'installation-transmission.

1) Il propose de définir la souveraineté alimentaire en cohérence avec le droit international, sur la base de la définition issue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales (UNDROP - 2018).

2) Il dispose que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France et qu'à cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour, notamment :

- Stopper la disparition des agriculteurs et des exploitations agricoles, et accroître nombre d’exploitants agricoles, en se fixant l’objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles à l’horizon 2050

- Organiser la régulation du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres agricoles

- Assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier, notamment en garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs au moyen de prix plancher couvrant les coûts de production et en réformant la Politique agricole commune

- Réguler les échanges internationaux et lutter contre la concurrence déloyale, notamment par un moratoire sur les accords de libre-échange, la mobilisation des clauses de sauvegarde et en appliquant les mêmes normes de production aux produits locaux et aux produits importés

- Développer une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers

- Accélérer la bifurcation agroécologique, notamment par le développement de systèmes agricoles économes et de l'agriculture biologique

- Simplifier et faciliter la vie des agriculteurs, notamment en simplifiant et en favorisant le redressement des exploitations en difficulté, le recours aux droits sociaux, y compris le service de remplacement, les congés, la retraite et la formation professionnelle

3) Il redéfinit les objectifs et les priorités de la politique d'installation-transmission en agriculture, en fixant que celle-ci s'appuie sur une gouvernance pluraliste, organise l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables et oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, diversifiés, économes et autonomes en intrants, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique.

4) Il supprime la notion "d'intérêt général majeur", facteur d'inquiétudes majeures en termes de régression environnementale, source de flou juridique, et symptôme de l'impasse agroindustrielle dans laquelle nous enfonce le Gouvernement en cherchant à faciliter des projets foncièrement désastreux pour l'avenir de nos systèmes agricoles comme les mega-bassines et les élevages industriels.