L'amendement n° 4446 de Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

La rédaction de ce nouvel article liminaire du code rural et de la pêche maritime, issue de la commission, ne définit toujours 
pas la notion de souveraineté alimentaire. Aussi convient-il de commencer cet article liminaire par
la définition de la notion qui est ensuite utilisée dans le reste de l'article.

La définition proposée dans cet amendement s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans
son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en
février 2023, qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination
d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport indique par
ailleurs que « penser la souveraineté alimentaire, (…) n’est pas nécessairement tendre à
l’indépendance absolue mais s’assurer d’une maîtrise considérée comme suffisante des dépendances
externes, jugées pertinentes, nécessaires ou indispensables ».

Par ailleurs, la formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un
droit de regard collectif sur les politiques agricoles.
Ensuite le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les
termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités
des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une
totale inefficacité des principes posés dans la loi.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique
de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe
fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont
reconnus d’intérêt général majeur.

La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer
l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces
naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la
protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.
env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle
reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
est indispensable, une telle affirmation de portée principalement politique nécessitera des ajouts
complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et
d’en faciliter sa mise en valeur.

Par ailleurs, le travail en commission n'a pas permis de mentionner la question de la surtransposition des normes européennes, alors que les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France,
qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États
membres.
Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de
notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux
agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter.

Enfin dans le texte sorti de commission, il n'est pas fait mention du levier essentiel de la commande publique pour soutenir l'effort de souveraineté alimentaire : les différentes administrations, les services de restauration scolaire et universitaire, doivent être en mesure de privilégier les produits français. De manière générale, il convient également de soutenir les produits de qualité reconnus par un label tel que l'Indication Géographique Protégée. Ces labels sont une arme essentielle dans la reconquête de la souveraineté alimentaire.