Le sous-amendement n° 5143 de Mme Trouvé à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2024 le sous-amendement n° 5143 de Mme Trouvé à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 132 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 mai 2024 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélie Trouvé
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogation de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA).
L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
Le CETA, conclu en 2016 entre l'UE et le Canada, promet des difficultés pour l’élevage. Depuis l'entrée en vigueur du volet commercial de l'accord, le Canada peut désormais exporter sans droit de douane de gros volumes de viande bovine et porcine. Or, les coûts, les conditions de production sont incomparables de part et d'autre de l'Atlantique. Au Canada, les vaches sont élevées dans des fermes usines de plusieurs dizaines de milliers de bêtes. Elles peuvent être nourries avec des farines animales et du maïs OGM, et traitées avec des antibiotiques de croissance. C’est de la concurrence complètement déloyale. Si la filière ""sans hormones"" se développe lentement, même de petits volumes d’importations sont problématiques car cela affecte les morceaux de viande de haute qualité, essentiels pour nos éleveurs. Ainsi la France doit réexaminer l'accord commercial UE-Canada et ses implications précises pour l'élevage dans le pays, aux fins d'une possible renégociation des volets agricoles. "
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale