Le sous-amendement n° 5301 de Mme Trouvé à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à mettre en place et à généraliser les contrats de transition agroécologique, en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique.

Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), créé par la loi d’orientation agricole de 1999 et expérimenté entre 2000 et 2002, fournit à cet égard un modèle intéressant auquel emprunter. Il s’agissait de contrats de cinq ans, développés à l’échelle des territoires, prenant en compte toutes les dimensions de l’activité agricole et par lesquels l’agriculteur s’engageait, en échange de financements, à mettre en oeuvre certaines pratiques contribuant à renforcer la durabilité de son exploitation. Les engagements pris dans le cadre d’un CTE pouvaient notamment porter « sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. »

Ce type de contrat est de nature à apporter une contribution décisive à la souveraineté alimentaire, au renouvellement des générations et à la bifurcation agroécologique, c’est pourquoi nous proposons de favoriser leur déploiement.

Ils pourraient être mis en place par les opérateurs déconcentrés de la politique agricole et leurs partenaires territoriaux et pourraient par exemple accompagner le financement de la conversion à l’agriculture biologique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique, l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, la transition d’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution vers des pratiques culturales plus durables (assolements, rotations de culture, non-labour, prairies permanentes etc…), le maintien et le développement d’infrastructures écologiques concourant à la protection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et à la réduction de la pression sur les ressources en eau, la protection de la biodiversité, la conservation ou la restauration des habitats ou des espèces, y compris par la création ou l’entretien d’infrastructures agroécologiques comme les haies, les mares, les bandes fleuries...