L'amendement n° 1945 (rect.) de M. Potier à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre national des exploitations agricoles et mettre en place des observatoires régionaux des marchés fonciers.

Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier »), impose de connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. 

Cet amendement vise à mettre en cohérence les statistiques agricoles avec cette orientation. Dans leur construction actuelle, elles sous-évaluent la concentration foncière agricole, notamment celle qui résulte d’une financiarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle des terres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe au agriculteurs. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. Ce registre facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effectif l’application de la politique des structures.

Enfin, pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de recenser et rendre public les projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partie des projets de location). De plus, pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux.