L'amendement n° 2320 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aboutir à une reconnaissance pertinente de ce qu’est un actif agricole, évoqué dans l’article 8 du présent projet de loi, auquel on pourrait appliquer le qualificatif de « professionnel ».

L’activité agricole pose la question de sa propre définition et du statut correspondant. 

La combinaison des différentes définitions de l’activité agricole apparaît possible dans une certaine mesure, afin de filtrer plus finement la notion d’actif agricole via un répertoire de l’actif agricole.

A l’heure actuelle, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture délivre à la Caisse de MSA correspondante la partie sociale des déclarations effectuées en Chambre. Le filtre de la Chambre d’agriculture constitue une première étape, insuffisante, mais permettant d’assurer le caractère agricole de l’activité déclarée, tant par les exploitants individuels que par les sociétés d’exploitation.

La caisse de MSA constituera le deuxième filtre, par ses moyens de contrôle et ses critères d’assujettissement. Au regard du droit social, elle connaît la situation des exploitants individuels, des sociétés d’exploitations, et des actifs les composant.

Ainsi, passée l’étape du CFE, viendra l’étape de l’assujettissement. De manière simultanée et moyennant quelques ajustements, le répertoire des actifs agricoles serait alors modifié en conséquence et avec certitude.

Cette nouvelle procédure permettrait, en outre :

- de ne pas ajouter une formalité pour les agriculteurs ou leurs mandataires ;

- de réunir les informations en matière d’activité et de les actualiser sans peine ;

- de réunir les informations en matière de surfaces exploitées, et notamment les parcelles de subsistance.

Les données contenues dans le répertoire seront uniquement exploitables par la MSA et d’autres organismes autorisés. Ceci afin de le rendre utilisable en de nombreux domaines, et en particulier en matière d’accès aux aides économiques liées au statut d’agriculteur actif.

Il convient d’y transférer automatiquement tous les actifs chefs d’exploitation actuellement à la MSA, la liste exacte de ceux-ci sera opportunément précisée par la voie réglementaire.

Ce répertoire a pour objectif de rendre visible l’exploitant actif, qu’il soit individuel, ou dans une société d’exploitation. Les informations détenues par les caisses de MSA permettront de procéder aux inscriptions et aux radiations en conséquence. 

La radiation du répertoire à l’âge prévu au 3° du futur article L. 311‑4 ne signifiera pas pour autant la perte de la qualité d’exploitant, ni même la fin de la période d’assujettissement et de cotisation, mais elle emportera uniquement les conséquences de la fin de l’inscription sur le répertoire : notamment la fin de l’accès à certaines aides économiques.

Ce répertoire au fonctionnement simple permet, en outre, de fixer un seul critère d’attribution au regard des aides concernées : l’inscription au répertoire des actifs agricoles. Il permettra aussi la délivrance de la carte professionnelle agricole, et la reconnaissance d’un statut de l’agriculteur.