Le sous-amendement n° 5482 de Mme Trouvé et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que l'intentionnalité est exclue lorsqu'une personne exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier.

En particulier, l'intentionnalité est exclue lorsqu'il existe un document de gestion forestière mentionné à l'article L. 122-3 du code forestier. Comme le rappelle Canopée, "en l’état actuel, les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère informatif, et a fortiori prescriptif, en matière de protection des espèces protégées. Ils se limitent à une description de ces enjeux en termes généraux, peu prescriptifs et, pour certains, à l’échelle de la région naturelle et non à l’échelle de la parcelle. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger (période de nidification, préconisations techniques pour réduire l’impact et le dérangement).

En dépit de l’existence de documents de gestion dans les propriétés concernées, l’OFB a d’ailleurs constaté de multiples infractions en 2021 et 2022, essentiellement liées à l’absence d’évaluation d’incidences des coupes et travaux réalisés durant la période de nidification des oiseaux et à la destruction d’habitats d’espèces protégées en l’absence de mesures d’évitement et de réduction des impacts appropriées".

Ce sous-amendement a été travaillé avec l'association Canopée.