L'amendement n° 3778 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Les organisations syndicales d'exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles, au niveau national et local.

Elles assurent la représentation des agriculteurs dans leur diversité et permettent l'expression de courants d'opinion différents.
Or les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de représentation dans les différentes instances et la clef de répartition des financements publics entre syndicats sont fixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l’approche des élections aux chambres d'agriculture, sur une simple décision politique émanant du ministère de tutelle.

Conformément à l’article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit syndical et à l’instar de ce qui est prévu pour les organisations syndicales de salariés, le présent amendement propose l’inscription dans la partie législative du code rural des articles R. 514-37 à R. 514-37, relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture. Il prévoit également une
répartition transparente et démocratique des financements publics, au prorata du nombre de suffrages obtenus par chaque organisation lors des dernières élections aux chambres d'agriculture.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.