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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 400

L'amendement n° 1839 de M. de Lépineau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 1
CONTRE 91

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1839 de M. de Lépineau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Au total, 139 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 27 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
 
-       L’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
-       L’action n° 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du Programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
 
 
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à l’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de Droit mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, à l’issue de l’année 2021 l’administration pénitentiaire comptait plus de 41 000 agents pour assurer la prise en charge de 235 000 personnes placées sous main de justice. Les surveillants pénitentiaires représentaient quant à eux 30 000 individus. Ce rapport d’un surveillant pour huit détenus ne pouvant être jugé suffisant au regard de la dualité de leur tâche : garde et de surveillance des détenus et réinsertion de ces derniers. Il convient d’apporter un concours conséquent à ce poste de dépense budgétaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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