Le sous-amendement n° 3514 de M. Pilato à l'amendement n° 2494 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir compte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, ce sous-amendement vise à ce que la réintroduction de la notion de pronostic vital soit sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues, tout en prenant en considération les situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le souhaitent.