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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 606

L'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 2
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2022 l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 17 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

De nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne sont pas assez informées des risques que représente la cybercriminalité ni aux obligations qu'elles ont d'assurer un minimum de sécurité informatique. Ainsi, à l’échelle nationale, la majorité des petites communes (de moins de 3 500 habitants) n’ont pas encore désigné de Délégué à la protection des données (DPO), par exemple.

La collecte des donnés n'est que très rarement sécurisée dans certaines communes. Il convient de rappeler que les collectivités locales, mais aussi les élus, peuvent être condamnés ou sanctionnés en cas de problème sur ces données. Dès lors il apparaît nécessaire qu'une formation à la protection contre la cybercriminalité soit dispensée aux agents des collectivités locales ainsi qu'aux élus. Mais aussi qu'ils soient pleinement informés de leurs obligations et les inciter à agir dans les plus brefs délais le cas échéants.

Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que ceux-ci doivent absolument être formés et informés des risques et de leurs obligations en matière de cybersécurité. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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