L'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 novembre 2022 l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierrick Berteloot
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si le déploiement de l'outil France Connect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (qui on conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexion sur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doit en permanence s'assuré d'une très bonne protection contre la cybercriminalité.
Compte tenu de l'importance que représente France Connect, qui permet d’accéder à plus de 1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur un autre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs, il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau de sécurité.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État s'engage à avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis à jour.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale