L'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire définitivement la rétention administrative des enfants et le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge.

Ils rappellent que la rétention des enfants et le recours aux tests osseux ont des effets dévastateurs sur les enfants ( troubles physiques et psychiques).

Ils rappellent, en outre, l'exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard du droit interne et du droit international, en particulier de la Convention internationale des droits de l'enfant qui indique en son article 3-1: "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale."

Conformément à ce principe, le présent amendement souligne que l’intérêt de l’enfant devra systématiquement primer sur son origine étrangère. 

Par conséquent, il prévoit que le placement des enfants non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs en centre de rétention et en zone d’attente ainsi que le recours aux tests osseux pour la détermination de l’âge seront interdits.