L'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 décembre 2022 l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Annie Genevard
Doubs (25)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exemple en changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourde que lorsqu'il profère des menaces ou agit par voies de fait ou contraintes.
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes ainsi que les peines qui s'y attachent.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale