LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 659
L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
25
ABSTENTION
1
CONTRE
3
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 02 décembre 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Au total, 29 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 02 décembre 2022 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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