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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 659

L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 25
ABSTENTION 1
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 décembre 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 29 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 décembre 2022
Type de vote Article
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 02 décembre 2022
Type de vote Article
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

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