L'amendement n° 714 de M. Dive et l'amendement identique suivant à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Face aux objectifs français et européens de développement d’énergies renouvelables, la demande en surfaces devient de plus en plus importante notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques. La pression foncière qui en découle devient un enjeu central pour le monde agricole, confronté à une artificialisation croissante des sols et à une difficulté de transmission des exploitations.

Cet amendement vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l’agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole, en dehors du cadre établi de l’agrivoltaisme. Cette disposition permettra donc d’imposer aux opérateurs de respecter la définition de l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation restera inchangée, et les communes auront la possibilité d’autoriser les projets de panneaux photovoltaïques au sol en dehors de l’agrivoltaisme, en continuant à s’appuyer sur le flou juridique actuel : le code de l’urbanisme autorise en effet sur le foncier agricole « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ». 

Toutefois, et dans un esprit d’équilibre, cet amendement prévoit une exception pour les terrains agricoles en friche depuis au moins cinq ans. Afin d’éviter tout contournement de la loi, il est prévu que ce délai doit pouvoir être interrompu à tout moment par la délivrance à un agriculteur d’une autorisation d’exploiter sur ces terres. De telles terres doivent en effet pouvoir faire l’objet d’une valorisation, tout en préservant leur potentiel agricole par des exigences de réversibilité et de démantèlement, ainsi qu’un passage obligatoire en CDPENAF avec avis conforme pour éviter les projets dits « alibis ».