Le sous-amendement n° 3227 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 décembre 2022 le sous-amendement n° 3227 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 137 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 décembre 2022 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles Fournier
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli vise à faire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAF après avis des chambres d'agriculture et non l'inverse, afin de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles seraient ainsi encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et à rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
La seule instance qui peut jouer le rôle d'établir ce document est la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale