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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 817

L'amendement n° 1782 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 71
ABSTENTION 0
CONTRE 2

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 décembre 2022 l'amendement n° 1782 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
Les Républicains

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Date 15 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la logique de planification et d’accélération proposée par le Projet de loi, à étendre son périmètre au gisement que constitue le réseau des voies navigables opéré par Voies navigables de France (VNF) pour accroitre les capacités de ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjà à énergie positive.

Voies navigables de France assure la gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays soit 6 700 km de réseau. Par ailleurs, la Compagnie nationale du Rhône ou Electricité de France sur le Rhin sont de grands producteurs d’énergie renouvelable, exerçants sur des voies navigables au titre du multi usage des ouvrages. Le potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables reste important et de nature à prendre part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il ne s’agit pas de transformer fondamentalement les missions de VNF qui reste à titre principal et vu les caractéristiques du réseau, rester la gestion du transport fluvial et son développement, dans une logique bas-carbone alliée à la gestion hydraulique des voies, dans la diversité de leurs usages.

En effet VNF peut d’ores et déjà, au titre du code des transports, exploiter à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique et valoriser le domaine qui lui a été confié par l’État. Cet amendement vise d’une part, à amplifier cette activité afin que VNF prenne toute sa part de l’atteinte des objectifs de la PPE et, d’autre part, à inscrire celle-ci dans les démarches de planification et de valorisation autour des axes de transport initiées par les articles 3 et 7 du projet de loi ; il permet en outre à VNF d’explorer d’autres sources de valorisation énergétique intéressante que sont principalement l’énergie solaire ou géothermique.

Ainsi le présent amendement prévoit la réalisation par VNF, dans un délai de 18 mois, d’une étude de mobilisation de potentiel en matière de production énergétique renouvelable, du réseau et de ses dépendances. Puis sur cette base d’établir une stratégie pluriannuelle de développement des EnR conformément aux objectifs de la politique énergétique et aux objectifs de son contrat d’objectif et de performance. Cette stratégie sera déclinée par type d’énergie et fera état des modalités de gestion, des conditions de réussite et du financement des installations de production prévues..

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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