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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 835

L'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 60
ABSTENTION 1
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 janvier 2023 l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 16 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle des financement visant à lutter contre les violences faites aux femmes. 

Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux femmes. 

Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombre de places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention en amont et du suivi en aval. 

Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parc social. 

Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui ne représenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget de notre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour 2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à 3,6 milliards d’euros par an.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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