L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales.

Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs situations et de leurs besoins.

Le présent amendement propose plusieurs modifications afin d’améliorer le texte initial et d’assurer aux femmes victimes de violences la meilleure réponse possible :

-          Il permet d’attribuer à la victime un prêt ou une aide non remboursable, en fonction de sa situation financière et sociale et le cas échéant de la présence d’enfant ;

-          Il garantit qu’au moins une partie de l’aide est versée dans un délai rapide de 3 jours, qui peut être porté à 6 jours lorsque la victime n’a pas le caractère d’allocataire ;

-          Lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, son remboursement est mis à la charge de l’auteur des violences grâce à la mise en place d’une peine complémentaire obligatoire lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction, une modalité de la composition pénale ou d’un classement sous condition en cas d’orientation de la procédure par le procureur de la République vers une mesure alternative aux poursuites. Reprenant la philosophie du texte voté par les sénateurs, cela permettra, lorsque l’aide a été attribuée sous forme de prêt, d’en faire porter la charge à la personne reconnue coupable des violences.

L’amendement permet par ailleurs de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la loi le fait que toute victime de violences conjugales peut bénéficier d’un accompagnement adapté répondant à l’ensemble de ses besoins, tels que le prévoira le Pack Nouveau Départ qui sera déployé progressivement sur les territoires.