L'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 janvier 2023 l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Grégoire de Fournas
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de la mise en place du relèvement du Seuil de revente à perte de 10% (SRP 10), mais sans en connaitre le détail.
Comme le prévoyait la loi Egalim 2, un rapport du Gouvernement a été remis au Parlement sur les effets du SRP. Ce rapport a démontré que la mise en place du SRP 10 n’a pas eu les effets escomptés, c’est-à-dire le ruissellement des marges de la grande distribution vers le revenu des agriculteurs.
Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale