L'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 janvier 2023 l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Grégoire de Fournas
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente à perte (SRP) pour certaines filières faisant partie d’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet être largement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’elles sont membres d’une interprofession y étant favorable.
C’est notamment le cas de certaines filières appartenant à la catégorie fruits et légumes.
Il est impératif de modifier la loi pour que ces filières pénalisées puissent obtenir des dérogations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale