L'amendement n° 15638 de M. Allisio après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l'Etat à un niveau considérable, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources intolérables pour notre pays, elles créent un profond sentiment de révolte et d'injustice chez nos concitoyens.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l'encontre des fraudeurs doivent être renforcées.

Actuellement, en cas de fraude, le directeur de CAF (ou de la Mutualité Sociale Agricole) peut majorer de 50 % le montant des sommes recouvrées par une retenue sur les prestations futures. Ce taux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous 5 ans à partir de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration.

Cette sanction s'applique aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'allocation de logement social (ALS), à l'aide personnalisée au logement (APL), à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA).

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude a d'ailleurs souligné que "les minima sociaux, dont le RSA et le RSA majoré, demeurent les prestations les plus fraudées" mais que parallèlement "les organismes n'ont que peu de pouvoir de sanctions" pour y faire face.

Pourtant, l'impunité ne devrait pas être envisageable pour les personnes qui cherchent à profiter indûment des aides de l'Etat.

L'objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l'égard des fraudeurs aux prestations sociales dont la volonté de tromper l'administration est établie, ou les personnes en état de récidive. Il prévoit que des procédures à l'égard de personnes à qui des faits se rapportant à une fraude aux prestations sociales sont reprochés ne peuvent pas être abandonnées et qu'en l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte soit systématiquement délivrée et une majoration des pénalités de 20 % soit systématiquement appliquée. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.