L'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l'objectif de l'article 1er bis. 

Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du Premier ministre ou des ministres. Si certaines de ces structures jouent un rôle utile dans l’éclairage des décisions publiques, leur multiplication et leur pérennisation sans évaluation régulière peuvent conduire à un empilement institutionnel, source de complexité, de lourdeur et parfois d’inefficacité.

Le présent amendement vise à instaurer une règle de limitation dans le temps de ces instances à deux ans. Désormais, leur durée d’existence sera plafonnée à deux ans, sauf renouvellement fondé sur une évaluation formelle et objective. Cette évaluation devra démontrer la plus-value réelle de l’instance, appréciée à l’aune de critères précis et mesurables, notamment :

— Le taux effectif de mise en œuvre de leurs recommandations, signe de l’utilité de leurs travaux pour l’action publique ;
— La fréquence et la régularité de leurs réunions et de leur production, gage de leur activité effective ;
— L’absence de doublon avec d’autres dispositifs existants, afin d’éviter la redondance des structures et la dispersion des moyens.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de simplification et de rationalisation de l’organisation administrative, conformément aux principes de bonne gestion des deniers publics et de lisibilité de l’action de l’État. Elle permettra également de responsabiliser les porteurs de ces instances en les incitant à produire des travaux concrets, utiles et suivis d’effet.