L'amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 juin 2025 l'amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
Au total, 106 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives au statut d'Électricité de France en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial. L'amendement soulève des questions sur la cohérence de ces dispositions avec celles déjà présentes dans le code de l'énergie.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l'énergie, créant ainsi des redondances. Selon eux, la transformation d'Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial présente différentes problématiques qui nécessitent clarification.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l’énergie.
De plus, l’article 1 dans sa version sortie de Commission présente différentes problématiques :
- Il transforme Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement. C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.
- Il indexe les TRVe sur les coûts de production du système électrique. Or, ces derniers ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.
- Il rétablit les TRVgaz, alors que ceux-ci ont été jugés non conformes aux règles européennes par le Conseil d’Etat. Les TRVgaz ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement, ni à la stabilité des prix. Les prix repères, publiés par la CRE, ont vocation à éclairer les consommateurs dans leur choix de fournisseur de gaz
Ainsi, dans un souci de simplification du droit, il est proposé de supprimer cet article
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale