LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2721

L'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 0
CONTRE 137

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2025 l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Au total, 194 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR

Infos

Date 26 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Léa Balage El Mariky

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donne au maire d'entraver une liberté fondamentale : celle de se marier. En confiant aux maires le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'auditionner les futurs époux au vu des documents de séjour fournis, les auteurs de ce texte tentent ni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesse rappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s'opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce dispositif fait courir un risque majeur de tri fondée non plus sur la sincérité des unions mais sur leur acceptation purement idéologique. Certains élus, fort heureusement, exerceront cette prérogative avec retenue dans le respect de l'égalité des droits. Mais d'autres, nous le savons, s'érigeront en gardiens d'un ordre matrimonial identitaire, s'autorisant à retarder, entraver voire empêcher des projets d'union fondés sur l'amour et la volonté partagée des époux de construire leur avenir ensemble. 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan