LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2740

Le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 2
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2025 le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Au total, 176 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à clarifier que les officiers de l'état civil bénéficient d'une protection juridique contre toute action en justice dirigée contre eux du seul fait qu'ils auraient refusé d'appliquer une disposition légale donnée.

Les auteurs de l'amendement estiment que les officiers d'état civil doivent être explicitement protégés s'ils décident de ne pas appliquer certaines dispositions, notamment celles contraires aux principes fondamentaux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Ensemble pour la République
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Date 26 juin 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Piquemal

François Piquemal

Haute-Garonne (31)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition.

Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent de faire société, tels que l'humanisme et l'empathie envers autrui.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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