L'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2025 l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde.
Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique.
Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Les elus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses à leurs administrés
Le présent amendement vise donc à sécuriser les élus dans l’exercice quotidien de leur mandat et à renforcer l’égalité de traitement entre collectivités.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale