LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3016

L'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 71

ABSTENTION 5

CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 juillet 2025 l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

	Date	09 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre le remboursement par les communes des frais de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide à domicile pour les membres du conseil municipal.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	09 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Bayrou

Formé le 14 décembre 2024

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	6	16 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	5	2	1	22 %	0.438
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	0	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0	0 %
Droite Républicaine (DR)	POUR	4	0	0	8 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	Non votant	3	3	0	18 %	0.250
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	16	0	0	23 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	28	0	0	23 %	1.000
UDR (UDR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	18	29 %	0.921
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	10	0	5	14 %	0.500

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	REBELLE
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christian Baptiste	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Christophe Barthès	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Bellay	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	REBELLE
Philippe Brun	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sylvie Dezarnaud	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	UDR	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	CONTRE	REBELLE
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Martine Froger	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	REBELLE
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Lavalette	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	REBELLE
Anne Le Hénanff	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Roland Lescure	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	CONTRE	REBELLE
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Martin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Bryan Masson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Paul Molac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté