L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2025 l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préserver les expressions « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition légale du délit de prise illégale d'intérêts, afin de maintenir le caractère restrictif de cette infraction pénale.
Les auteurs de l'amendement considèrent que le délit de prise illégale d'intérêts est un « délit-obstacle » essentiel permettant de prévenir les situations de conflits d'intérêts. Ils estiment que les formulations existantes garantissent une protection appropriée contre les risques de compromission ou d'influence indue.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
