L'amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire "MT Dents", à destination des jeunes de 3 à 24 ans.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par le développement d'un reste à charge. Une mesure irresponsable alors qu'une personne sur quatre renonce à des soins, principalement pour des raisons financières, et que près de 2 millions de personnes ne disposent pas d'un contrat de complémentaire santé en France.

Cette mesure prenait pour cible les enfants des classes populaires. Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalement réparties : à 12 ans, 6% des enfants non-indemnes cumulent 50% des dents atteintes et 20% cumulent 72% des dents atteintes. Les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plus significativement atteints par la carie.

La macronie avait déjà agi pour la dégradation de la santé dentaire en 2023. Le ministre de la Santé d'Elisabeth Borne, Aurélien Rousseau, architecte de la réforme des retraites devenu agent de la privatisation de la prise en charge des dépenses de Santé, avait alors signé un décret relevant de 10 points le ticket modérateur sur les soins dentaires. Celui-ci s'élève depuis à 40% du tarif remboursable.

Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrisent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays. Nous en demadons une évaluation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires de 2023 et 2025.