L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2025 l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Au total, 93 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à reconnaître officiellement la répression subie par les personnes homosexuelles entre 1945 et 1982, du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre.
Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s’ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public à la pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison ferme.
Ces chiffres ne reflètent pas l'ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires. Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées aux poursuites qui n'ont pas forcément menées à des condamnations, mais aussi reconnaitre l'impact des politiques sur le comportement des personnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour éviter la répression.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale