L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle.

Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures.

Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l'annexion de fait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France, l'homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 du code pénal allemand, conduisant à des déportations massives (camp de Schirmeck et Struthof notamment).

Puis, vint la continuité administrative des fichiers. A la Libération et après 1945, l'administration française n'a pas systématiquement détruit les fichiers de police constitués ou alimentés par les autorités nazies concernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées par la police française pour surveiller et réprimer cette population sous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans la persécution.

On peut citer le cas emblématique de Pierre Seel, un Alsacien déporté pour homosexualité, qui a témoigné de cette persécution post-1945. Alors qu'il tentait de se reconstruire après l'horreur des camps, il s'est vu refuser le statut de déporté politique et a continué d'être fiché et menacé par l'administration française en vertu des lois discriminatoires abolies en 1982.

Reconnaître cette spécificité, c'est acter que la République a failli deux fois envers les citoyens d'Alsace et de Moselle : en maintenant une législation discriminatoire pendant 37 ans et en ignorant le passif nazi qui pesait spécifiquement sur eux.

Par ailleurs, c'est bien à la France qu'il revient d'indemniser les victimes du paragraphe 175 du fait des conventions bilatérales entre France et Allemagne.