LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5149

L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

REJETÉ
POUR 65
ABSTENTION 6
CONTRE 104

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 175 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 22 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Portes

Thomas Portes

Seine-Saint-Denis (93)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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