L'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 janvier 2026 l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élise Leboucher
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage.
Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance" énumérés dans ce même article 212.
Il s'agit de reconnaître la filiation entre les violences sexuelles et les autres formes de violence patriarcale, a fortiori au sein de couple. Les violences sexuelles au sein du couple ne sont ni anodines ni isolées. Elles sont systémiques, et s’inscrivent souvent dans un continuum de domination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violences physiques, verbales, psychologies et/ou sexuelles de la part de leur (ex) partenaire en 2023. Parmi ces victimes, 83% ont déclaré que l’agresseur était un homme.
Surtout, 70% des femmes victimes de violences au sein du couple ont été victimes de plusieurs violences, dont 67% des femmes victimes de violences sexuelles. 47% de victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple en 2024
Cet amendement est proposé par le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale solidarités femmes. La Fédération a lancé pour le 25 novembre dernier une campagne pour demander la modification de l’article 212 en ce sens, une campagne organisée autour des violences conjugales en ruralité. En effet, alors que seule 30% de la population habite en zone rurale, 50% des féminicides s’y produisent
Précisément, la mention d'un engagement, entre les époux, à vivre leur union sans aucune forme de violence nous paraît essentielle alors que le nombre de féminicides est en constante augmentation, mettant à nouveau à jour les défaillances de l'Etat en la matière. 163 femmes sont mortes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2025, soit 56 femmes tuées de plus que pour 2024. Déjà en 2024, ce nombre (107) était en hausse de 11% par rapport à 2023.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale