L'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2026 l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre-Yves Cadalen
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.
La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes.
Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution.
Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale