L'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 février 2026 l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisa Martin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées.
La fable de la protection par la surveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à la gestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été très clair. La vidéosurveillance algorithmique n'a été utile qu'à la marge.
Or, l'intégration des algorithmes fait peser un risque majeur sur les droits et libertés. D'une part, ces algorithmes sont de véritables "boîtes noires" entièrement contrôlées par les entreprises de la technopolice. D'autre part, ils ne sont absolument pas fiables quant aux comportements "signalés", les "signaux faibles" qui sont repérés sont un ensemble de comportements tous plus anodins les uns que les autres : "assis, debout, courir", etc.
Enfin ces algorithmes posent un véritable enjeu de libertés fondamentales. Ils facilitent grandement la capacité de suivre les déplacements d'un individu, limitant ainsi l'ensemble des libertés qui y sont attachées, dont le respect de la vie privée et la liberté d'aller et venir sans entrave en premier lieu.
Pour toutes ces raisons, ouvrir le champ à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des commerces est une erreur. Nous ne pouvons accepter d'entrer dans un mode de surveillance généralisée.
Pour ce faire, il nous faut des garanties strictes. En effet, Disclose en 2020 et la Quadrature du Net en 2023 alertaient sur l'usage illégal de la vidéosurveillance tant par les acteurs publics que par les acteurs privés.
Il est nécessaire d'avoir un contrôle accru des logiciels utilisés. La CNIL a rendu un avis interdisant les caméras algorithmiques dans les commerces, considérant leur usage disproportionné. Nous devons assurer ainsi que la CNIL puisse contrôler a priori les logiciels et dispositifs utilisés par les commerces avant qu'ils ne puissent l'utiliser.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale