L'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Au total, 194 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Humbert
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement.
Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.
Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.
Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.
Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.
Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.
Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.
Il convient donc de renforcer le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s'assurer du versement effectif aux agriculteurs dans des délais raisonnables.
L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.
Or, l’alinéa 18 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.
Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.
L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale