L'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Au total, 180 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Humbert
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte.
Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».
Cette affirmation est trop générale et souvent fausse :
Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale.
Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux.
Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques comme de mauvais tubage ou des court-circuits hydrauliques.
Ces derniers sont rares car les opérations sont très encadrées.
S'agissant des forages profonds plus spécifiquement, ces derniers sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu'ils sont à l'origine de processus de substitution de dilution ou de diversification de ressources.
Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité.
Cet alinéa évoque également le renforcement des contrôles.
Mais renforcer les contrôles ne protège pas la ressource mais permet seulement de constater un état.
Renforcer les contrôles dans les AAC pourrait augmenter fortement les coûts pour les collectivités à l'heure où ces dernières font déjà l'objet d'ajustements budgétaires sévères, le tout, sans que ces contrôles aient de réels effets sur l'amélioration de la qualité de l’eau ni réduction des sources de pollution.
Les programmes d’actions AAC n’ont pas vocation à définir ni renforcer les contrôles sanitaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale