LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6555

L'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 3
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 mai 2026 l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à autoriser les victimes mineures âgées d'au moins 15 ans à être consultées et à exprimer leur avis sur la notification que reçoit le chef d'établissement concernant la sortie de leur agresseur, plutôt que de les tenir simplement informées.

Les auteurs de l'amendement estiment que les victimes mineures doivent pouvoir participer aux décisions qui les concernent, notamment pour que leur état psychologique soit pris en compte lors de la mise en place d'aménagements. Ils considèrent que l'âge de 15 ans constitue un seuil approprié puisqu'il correspond à la majorité sexuelle et qu'il est déjà un âge pivot dans le droit français.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Seine-et-Marne (77)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis. 

Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle dans notre droit. 

La victime, même mineure doit pouvoir choisir comment se réparer. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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