LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6556

L'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 0
CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 mai 2026 l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles les victimes d'infractions seront informées du suivi de leur condamnation par le Guichet unique. L'amendement garantit aux victimes le droit de décider elles-mêmes des moyens de contact qu'elles souhaitent utiliser pour recevoir ces informations.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est essentiel que les victimes puissent exercer un contrôle sur les modalités de contact afin que le dispositif soit pleinement effectif. Ils souhaitent reprendre les termes d'une proposition de loi antérieure destinée à préserver les droits des victimes, pour assurer la cohérence et l'effectivité du texte.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Faire un don

Infos

Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Seine-et-Marne (77)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. 

Il est essentiel que les victimes puissent décider des modalités selon lesquelles elles seront contactées par ce Guichet.

La formulation ici choisi reprend les termes de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite dont Jiovanny William était le rapporteur. 

Ici encore, il s'agit d'assurer une pleine effectivité au dispositif proposé par ce texte. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive
Affaires sociales
ADOPTÉ
09 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
ADOPTÉ
09 déc. 2025
Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
ADOPTÉ
05 déc. 2025
Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture
Affaires sociales
REJETÉ
21 nov. 2025
Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes