L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de paiement des honoraires des experts judiciaires en matière pénale. Au lieu de faire courir le délai à partir de la certification du mémoire par l'autorité judiciaire, il le fait débuter dès le dépôt de la demande, afin de tenir compte du temps d'instruction administrative supporté par l'expert.
Les auteurs de l'amendement estiment que le délai ne doit pas courir seulement à partir de la certification du mémoire, car cela exclut le temps d'instruction administrative que l'expert doit supporter avant cette certification. Selon eux, avancer le point de départ du délai garantirait une meilleure prise en compte de l'ensemble du travail réalisé par l'expert.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisabeth de Maistre
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions.
L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur deux points.
D’une part, le délai ne peut courir à compter de la certification du mémoire par l’autorité judiciaire, au risque d’exclure le temps d’instruction administrative supporté par l’expert. Le présent amendement fait donc courir le délai dès le dépôt ou la saisie du mémoire, afin d’imposer un délai global unique de trente jours pour certifier et payer.
D’autre part, il précise que les intérêts moratoires sont calculés sur le montant finalement certifié par l’autorité judiciaire lorsque celui-ci diffère du montant initialement demandé. Cette clarification sécurise juridiquement le dispositif et limite les risques de contentieux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale