LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7289

L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 89

ABSTENTION 0

CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 03 juin 2026 l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	03 juin 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	03 juin 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Le dossier

Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Jean-Luc Warsmann

Ardennes (08)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	8	0	12 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0 %
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	13 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	3	0	8 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	13	0	34 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	16	0	16 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	2	0	4 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	6	0	18 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	18	25 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	36	0	30 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	2	0	12 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Bataille	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Ian Boucard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Patricia Lemoine	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Maillard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Marle	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jean Terlier	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Cyril Tribuiani	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté