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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 787

L'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

ADOPTÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 mai 2014 l'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Au total, 18 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 mai 2014
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
Écologiste

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Date 05 mai 2014
Type de vote Amendement

Les votes des députés et des groupes