L'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 787

  • 05 mai 2014
  • Amendement
  • Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 4

Les votes des députés et des groupes

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