LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 787

L'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

ADOPTÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 5 mai 2014 l'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Au total, 18 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 5 mai 2014
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

Infos

Date 5 mai 2014
Type de vote Amendement

Les votes des députés et des groupes

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