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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1020

L'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 4
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2018 l'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 11 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Notre programme “l’Avenir en Commun”, défend le projet d’un droit au logement universel et durable. Le logement est la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi , de jouir de la santé et du bien-être, de fournir à ses enfants un espace protégé où ils peuvent grandir. Le logement est en ce sens la base permettant de se projeter dans l’ensemble des dimensions de la vie.

Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, il est encore possible en France de mettre des familles à la rue car le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur.

Aujourd’hui, environ 250 000 personnes, dont 30 000 enfants sont victimes de la crise du logement. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement.

Par ailleurs, près de deux millions de familles sont en attente d’un logement social et autant sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base. 5 millions de foyers, soit 12 millions de personnes souffrent de la précarité énergétique.

Nous considérons que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés dans des conditions décentes, quels que soient leurs revenus, leur statut d’emploi, leur situation administrative et leur condition sociale. Pour rendre ce droit au logement réellement effectif, nous souhaitons l’inscrire dans la Constitution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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