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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1047

L'amendement n° 369 de M. Masson et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 3
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 juillet 2018 l'amendement n° 369 de M. Masson et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Louis Masson

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce. D’autre part, la demande de grâce exerce une pression sur le Président de la République d’autant plus forte qu’elle est médiatisée, ce qui soulève la question du traitement des affaires échappant à la vigilance de la presse et au défaut de soutien populaire (alors même que la personne a pu être condamnée par un juré populaire – assises). Ensuite, et surtout, la grâce présidentielle heurte le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l’une des branches du pouvoir exécutif étant en capacité de défaire les conséquences d’une décision du juge pénal, plus encore de jurés populaires. Par ailleurs, la grâce accordée interroge le principe d’égalité des citoyens devant la loi et la justice. Enfin, alors que la peine capitale a disparu -ce qui pouvait justifier le maintien de la grâce – le renforcement des garanties apportées aux procès ces dernières années sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (en plus des voies d’appel et de cassation) et l’émergence de nouvelles générations de magistrats soucieux des droits de la défense et du procès équitable, réduisent considérablement les erreurs judiciaires et offrent aux jurés les conditions de juger en leur âme et conscience. Gracier c’est non seulement défier l’institution judiciaire mais également le peuple (pour les jugements des cours d’assises).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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